Le juge fédéral Juan José Baric, de Santa Rosa, s’est déclaré compétent pour intervenir dans le recours collectif environnemental présenté par la province de La Pampa, l’Université Nationale de La Pampa, la Fondation Chadileuvú et l’Assemblée pour les Rivières Pampeanas contre la réforme de la Loi sur les Glaciers approuvée en avril 2026.
L’action a été inscrite au Registre des Procédures Collectives de la Cour Suprême, ce qui implique que tout recours similaire dans le pays devra être traité dans ce tribunal. Le dossier a déjà avancé en deuxième instance et le magistrat devra statuer sur la mesure conservatoire demandée, qui demande de suspendre l’application de la réforme jusqu’à ce que sa validité constitutionnelle soit définie.
Arguments de la demande
Les demandeurs soutiennent que la réforme introduit un “recul normatif vérifiable”, en transférant aux provinces la définition des critères techniques de protection. Cela fragmenterait les normes nationales et pourrait permettre des projets miniers dans les zones de glaciers mendociens, avec un impact direct sur le fleuve Colorado.
Le recours dénonce que la norme est inconstitutionnelle, violant les articles 41, 43 et 75 alinéa 22 de la Constitution Nationale, qui garantissent le droit à un environnement sain, la protection judiciaire effective et le respect des traités internationaux avec rang constitutionnel.
Changements introduits par la réforme
La nouvelle loi redéfinit l’objet protégé, limitant la couverture aux glaciers et aux environnements périglaciaires qui remplissent des “fonctions hydriques spécifiques”. Parmi les points les plus controversés :
- Changement de juridiction : l’autorité pour décider de la protection passe de la Nation aux provinces.
- Inventaire non contraignant : bien que l’IANIGLA maintienne l’Inventaire National des Glaciers, les provinces peuvent décider de leur protection sans que l’institut puisse opposer son veto aux décisions.
- Activités permises : l’exploration et l’exploitation minière et hydrocarbure sont autorisées dans des zones auparavant considérées comme de protection stricte, comme les glaciers de débris.
- Évaluation environnementale : les activités projetées devront être soumises à des études d’impact, bien que selon des critères locaux.
Risques et controverses
Les organisations environnementales et les scientifiques avertissent que la réforme implique une déprotection des sources d’eau stratégiques, ce qui a généré des manifestations et des recours collectifs. Ils soulignent que la norme favorise les investissements miniers dans les zones montagneuses de cuivre, d’or et d’argent, mais au détriment d’écosystèmes fragiles et de communautés qui dépendent de ces ressources hydriques.
La loi précédente (26.639), adoptée en 2010, établissait des normes minimales nationales et interdisait l’exploitation minière dans les zones glaciaires et périglaciaires, avec l’IANIGLA comme autorité scientifique décisive. La réforme élimine ce caractère contraignant et transfère la gestion aux provinces.
Le cas de La Pampa marque un précédent clé : toute action collective contre la réforme devra être traitée au tribunal de Santa Rosa. La discussion reflète la tension entre protection environnementale et développement extractif, et ouvre un débat national sur la portée des droits constitutionnels face à l’exploitation des ressources stratégiques.
