La bancada du Frente Amplio a présenté le dossier 25.645, dirigé par la députée María Eugenia Román Mora, qui vise à réformer la Loi sur le Bien-être des Animaux en vigueur depuis 1994.
L’initiative propose des changements profonds en matière de taxes, sanctions et obligations pour les propriétaires, élevages et commerces.
Taxe sur la vente d’animaux de compagnie
L’un des points les plus remarquables est la création d’une TVA de 20% sur la vente d’animaux domestiques et apprivoisés.
- Sont exclus les animaux d’assistance et les contributions volontaires dans les processus d’adoption.
- Des fonds collectés, 20% seront destinés au Senasa et 15% financeront des campagnes de stérilisation.
Obligations pour les propriétaires
La réforme élargit les responsabilités de ceux qui possèdent des animaux de compagnie :
- Garantir une alimentation adéquate, soins vétérinaires et conditions d’hygiène.
- Fournir des espaces exempts de stress et de maltraitance.
- Interdiction de maintenir les animaux attachés en permanence ou de les laisser errer sans surveillance.
- Limites au temps qu’ils peuvent rester seuls : maximum deux jours consécutifs pour les animaux en général et 24 heures pour les chiens.
Régulation des élevages et commerces
Les établissements dédiés à la reproduction ou à la commercialisation devront disposer de :
- Direction vétérinaire.
- Accréditation du Senasa.
- Licence municipale en vigueur.
- Respect des exigences sanitaires.
De plus, il est interdit d’exposer des animaux dans des vitrines, cages ou espaces réduits destinés à leur exposition commerciale.
Refuges et familles d’accueil
La proposition crée un cadre réglementaire spécifique :
- Les familles d’accueil pourront s’inscrire volontairement au Senasa, mais l’enregistrement sera obligatoire si elles reçoivent des animaux envoyés par les autorités.
- Les propriétaires auront trois jours ouvrables pour réclamer les animaux sauvés.
- En cas de négligence, ils devront rembourser les frais d’alimentation, de soins vétérinaires et de garde.
Régime de sanctions
Le projet classe les infractions en légères, graves et très graves :
- Légères : avertissements ou amendes de 1 à 3 salaires de base.
- Graves : amendes de 3 à 5 salaires de base.
- Très graves : amendes de 5 à 50 salaires de base.
Exemples d’infractions :
- Graves : utiliser des animaux comme prix dans des loteries, employer des méthodes violentes de dressage, garder des chiens ou chats sur des balcons ou dans des véhicules, utiliser la faune sauvage dans des spectacles.
- Très graves : provoquer intentionnellement la mort d’un animal, organiser des combats, reproduire des spécimens sans régulation, les commercialiser illégalement ou appliquer une sélection génétique nuisible.
Les sanctions peuvent inclure la confiscation, la fermeture d’établissements, la suspension d’accréditations et l’interdiction d’activités liées aux animaux pendant jusqu’à 10 ans.
Le projet reconnaît expressément les animaux comme des êtres capables de ressentir la douleur, la peur, l’angoisse, l’affection et le bien-être. Il régule également la figure des animaux d’assistance, garantissant leur accès aux transports, bâtiments publics et commerces.
Sports, science et recherche
- Il est interdit de forcer les animaux à réaliser des activités qui dépassent leur condition physique ou état de santé.
- Dans la recherche scientifique, il est exigé de privilégier des méthodes alternatives comme les simulations ou modèles in vitro.
- Les expériences devront être enregistrées au Micitt et notifiées au Senasa.
Animaux sauvages
La réforme intègre une procédure pour transférer les animaux confisqués ou sauvés vers des centres autorisés sous la supervision du Sinac, permettant l’euthanasie uniquement avec un critère technique vétérinaire.
La proposition du Frente Amplio vise à moderniser la réglementation costaricienne de bien-être animal, en durcissant les sanctions, régulant les commerces et élevages, et en reconnaissant les animaux comme des êtres sensibles.
Avec des taxes destinées aux campagnes de stérilisation et un régime de sanctions plus strict, Costa Rica vise à consolider une politique publique qui protège les animaux et promeut un modèle de coexistence responsable.
