Depuis ce jeudi, les États membres de la Union européenne doivent adapter leurs lois nationales à la Directive sur les infractions environnementales (2024/1203), approuvée en avril 2024.
La réglementation élargit la liste des infractions contre l’environnement et prévoit des peines allant jusqu’à 10 ans de prison pour les infractions les plus graves causant la mort d’une personne.
La mesure répond à l’augmentation des activités illicites hautement lucratives, souvent liées au crime organisé, et vise à renforcer la protection environnementale par le droit pénal.
Nouvelles catégories d’infractions
La directive intègre des comportements qui n’étaient pas auparavant criminalisés :
- Recyclage illégal de navires.
- Extraction illégale d’eau.
- Infractions graves avec des substances chimiques et du mercure.
- Infractions liées aux gaz fluorés à effet de serre.
- Commerce illégal de bois.
- Dommages substantiels aux écosystèmes protégés.
- Pollution causée par des navires.
- Introduction d’espèces invasives.
De plus, le concept de « infraction qualifiée » est introduit, applicable aux cas de destruction généralisée ou de dommages durables à l’environnement.
Peines et sanctions
- Jusqu’à 10 ans de prison : lorsque l’infraction environnementale cause la mort d’une personne.
- Jusqu’à 8 ans : pour les infractions qualifiées les plus graves.
- Jusqu’à 5 ans : pour d’autres infractions.
- Amendes pour les entreprises : entre 3 % et 5 % du chiffre d’affaires mondial annuel ou jusqu’à 40 millions d’euros.
Les entreprises peuvent également être sanctionnées par la révocation de permis, l’exclusion du financement public et l’obligation de restaurer l’environnement endommagé.
Formation et ressources
La directive exige que les juges, procureurs, inspecteurs et policiers spécialisés disposent de formation et de ressources adéquates. Elle prévoit également un soutien pour les défenseurs de l’environnement impliqués dans des procédures pénales.
Adaptation nationale et retards
Bien que le délai légal ait expiré ce jeudi, certains pays n’ont pas encore transposé la directive. Parmi eux se trouve l’Espagne, dont le retard a été critiqué par WWF :
« La protection de l’environnement ne peut pas se limiter à des déclarations politiques. Sans lois mises à jour, ressources suffisantes et tribunaux spécialisés, de nombreuses infractions environnementales continueront de rester impunies. »
La Commission européenne pourrait engager des procédures d’infraction contre les États qui ne se conforment pas.
Importance de l’harmonisation
La nouvelle réglementation est cruciale pour plusieurs raisons :
- Harmonisation européenne : elle élargit le catalogue des infractions de 9 à 18 et évite les « paradis légaux ».
- Peines sévères et dissuasives : comparables au concept d’« écocide », bien que non mentionné explicitement.
- Responsabilité des entreprises : sanctions économiques et mesures supplémentaires pour garantir la réparation des dommages.
- Protection globale : reconnaît que les infractions environnementales sont transnationales et affectent les chaînes d’approvisionnement internationales.
La Directive sur les infractions environnementales marque un tournant dans la politique pénale européenne, en passant de simples amendes à des conséquences réellement dissuasives. Sa mise en œuvre vise à freiner l’impunité, protéger les écosystèmes stratégiques et garantir que les entreprises et les personnes responsables de dommages environnementaux soient confrontées à des sanctions proportionnelles à la gravité de leurs actes.
