Le gouvernement de Mendoza a marqué un tournant en créant le Reprovet, un programme et registre d’accès au cannabis médicinal pour les patients vétérinaires. Cette mesure définit clairement les responsabilités des professionnels et des cultivateurs, comblant un vide de la loi nationale 27.350, qui ne prévoit que l’utilisation thérapeutique chez les humains.
Désormais, les animaux souffrant de maladies terminales, d’épilepsie ou de douleurs courantes comme la tendinite pourront accéder légalement à des traitements innovants. Selon les autorités, l’utilisation du cannabis chez les animaux de compagnie était un « secret de polichinelle » dans les cliniques de Mendoza ; il était appliqué de manière informelle chez les chiens ou les chevaux de compétition en raison de l’existence de preuves scientifiques qui soutiennent son efficacité, mais il manquait le cadre légal que la province fournit aujourd’hui.
Le rôle du vétérinaire : prescription et culture
La nouvelle réglementation ne régule pas seulement le vétérinaire prescripteur —qui aura une limite de jusqu’à 150 patients avant de nécessiter l’approbation d’une ONG—, mais crée également la figure du vétérinaire cultivateur.
Pour qu’un professionnel soit autorisé à réaliser la plantation, la récolte et le traitement des dérivés du cannabis à des fins thérapeutiques, il devra s’inscrire au Registre Provincial du Cannabis et du Chanvre Industriel (RPCCI) en remplissant les conditions suivantes :
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Licence professionnelle en cours de validité dans la province.
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Présenter une Déclaration sur l’Honneur d’Acceptation du Poste.
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Justifier d’une formation en médecine cannabinoïde vétérinaire via une institution reconnue.
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Fournir l’adresse géoréférencée de la culture et du traitement.
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Enregistrer les lots et variétés avec leurs analyses chromatographiques respectives.
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Présenter des rapports semestriels de traçabilité.
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Tenir un Livre des sorties/entrées dûment folioté.
Comment accéder au traitement pour un animal de compagnie ?
Aucun propriétaire ne pourra acquérir le cannabis directement ; l’accès est strictement soumis à la prescription d’un vétérinaire traitant. Le professionnel devra enregistrer l’animal sur la plateforme officielle du RPCCI en chargeant les données obligatoires suivantes :
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Identification du patient : Numéro de puce, carnet de santé et données du tuteur.
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Dossier médical complet : Diagnostic, motif de la consultation et examens complémentaires.
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Protocole de traitement : Détail de la dose, concentration, voie d’administration et le chimiotype indiqué.
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Plan de suivi : Fréquence des contrôles cliniques.
Obligations et droits du tuteur responsable
Pour qu’un animal reçoive le médicament et que le propriétaire puisse le transporter légalement sur le territoire provincial, le tuteur devra remplir deux conditions essentielles : fournir ses données d’identité et signer un Consentement Éclairé, assumant la pleine responsabilité du traitement de son animal de compagnie.
Une fois l’enregistrement complété, le Certificat d’Enregistrement du Tuteur Responsable sera émis. Ce document légal autorise exclusivement la possession, administration et protection des préparations à base de cannabis. Le certificat restera valide indéfiniment tant que le traitement reste actif, devenant immédiatement caduc si celui-ci est suspendu ou si l’animal décède.
