La Chambre Fédérale de Comodoro Rivadavia a révoqué la mesure conservatoire qui avait suspendu l’application de la réforme de la Loi sur les Glaciers dans la province de Santa Cruz. Avec cette décision, la norme retrouve sa pleine vigueur tandis que se poursuit la discussion sur sa constitutionnalité, qui pourrait atteindre la Cour Suprême.
Le tribunal a fait droit aux arguments de la Procure Générale du Trésor de la Nation et a annulé la mesure conservatoire prononcée en première instance par le juge fédéral de Río Gallegos. Selon les juges, la résolution initiale manquait de fondements suffisants et reposait sur des hypothèses éventuelles sans démontrer un danger concret et imminent pour l’environnement.
Les arguments de la Chambre
Les juges ont souligné que :
- La sentence contestée a été construite « dans le champ du potentiel », sans identifier de menaces immédiates pour les glaciers.
- Le jugement de première instance n’a pas expliqué quelles étaient les modifications introduites par la Loi 27.804 ni pourquoi elles impliqueraient un recul environnemental.
- La nouvelle législation n’autorise pas automatiquement des activités interdites ni n’élimine les protections existantes.
- Toute modification future nécessitera des études techniques, l’intervention d’organismes spécialisés, des audiences publiques et un contrôle judiciaire.
Selon le tribunal : “Aucune activité qui aurait été interdite auparavant n’est devenue permise à la suite de la sanction du nouveau cadre normatif”.
Contexte de l’affaire
L’action avait été promue par des dirigeants locaux d’El Calafate, parmi lesquels le maire Javier Belloni, la présidente du Conseil Délibératif Celia Barría, le député provincial Carlos Alegría et la députée nationale Ana María Ianni. Tous ont contesté la constitutionnalité de la réforme et ont demandé la suspension de ses effets.
En première instance, le juge de Río Gallegos avait ordonné à l’État National de s’abstenir d’appliquer la nouvelle réglementation à Santa Cruz. Cependant, la Chambre a révoqué cette décision et a sévèrement critiqué la manière dont le dossier a été traité, soulignant que la nature collective du processus n’a pas été correctement définie et que les règles fixées par la Cour Suprême pour ce type d’affaires n’ont pas été appliquées.
Protection en vigueur à Santa Cruz
Le tribunal a rappelé qu’une grande partie des zones concernées bénéficient déjà de multiples niveaux de protection juridique :
- Parcs nationaux et réserves où les activités économiques sont interdites ou limitées.
- La loi provinciale de protection des glaciers, qui maintient des restrictions similaires à celles prévues par la réglementation nationale antérieure.
C’est pourquoi il a jugé « juridiquement infondé » de soutenir que la réforme permettrait immédiatement des activités polluantes.
Implications du jugement
La décision de la Chambre Fédérale a plusieurs conséquences :
- Pleine vigueur de la réforme pendant que sa constitutionnalité est discutée.
- Reconnaissance de la légitimité des plaignants en tant que personnes affectées par la question environnementale.
- Ordre au tribunal d’origine d’adapter la procédure aux règles des processus collectifs fixées par la Cour Suprême.
Le jugement marque un tournant dans le litige sur la Loi sur les Glaciers, en rétablissant la vigueur de la réforme et en transférant la discussion de fond à des instances supérieures.
Pendant ce temps, la protection environnementale à Santa Cruz continue d’être soutenue par des normes nationales et provinciales, dans un contexte où la tension entre développement économique et préservation des écosystèmes stratégiques reste centrale dans le débat public.
