Plus de 30 organisations sociales et environnementales ont analysé article par article la réforme de la Loi sur les Glaciers promue par le gouvernement national et ont conclu qu’elle est « illégale et inconstitutionnelle« .
Le document, diffusé par la Fondation Environnement et Ressources Naturelles (FARN), défend la législation actuelle et critique les changements que la gestion de Javier Milei promeut au Congrès.
Dans celui-ci, les ONG avertissent que le projet réduit la protection des glaciers et de l’environnement périglaciaire pour favoriser le secteur minier.
En particulier, la réforme de la Loi sur les Glaciers altère le système de budgets minimaux établi à l’article 41 de la Constitution Nationale, qui garantit une protection environnementale commune sur tout le territoire.
Selon le document, le projet remplace le fédéralisme de concertation par ce que les organisations appellent un « féodalisme administratif ». Désormais, chaque province pourrait décider quoi protéger et quoi ne pas protéger, sans un socle commun de protection environnementale.
Ceci est contraire, soulignent-ils, à la Constitution Nationale et aux traités des droits de l’homme tels que la Convention Américaine des Droits de l’Homme et le Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels.
Article par article, ce que change la réforme de la Loi sur les Glaciers
L’analyse parcourt chaque point du projet de réforme de la Loi sur les Glaciers et explique ses principaux changements. Article par article, voici :
- Article 1 : les glaciers cessent d’être des biens de caractère public avec protection spéciale. Les provinces opéreraient sur eux sans reconnaître le droit collectif à l’environnement.
- Article 2 : l’Inventaire National des Glaciers perd de son ampleur. Il n’inclura plus tous les glaciers, mais seulement ceux qui remplissent des fonctions de réserve stratégique en eau, selon le critère provincial.
- Article 3 : le principe de précaution est inversé. Les glaciers ne seront protégés que jusqu’à ce que les provinces vérifient s’ils remplissent ou non des fonctions hydriques.
- Article 4 : les provinces pourront ordonner à l’Institut Argentin de Nivologie, Glaciologie et Sciences Environnementales (IANIGLA) de supprimer des glaciers de leur Inventaire s’ils considèrent qu’ils ne remplissent pas ces fonctions, sans critère scientifique uniforme. Le document avertit que cela est particulièrement dangereux : il existe des sols gelés avec une pertinence nulle pour un grand bassin mais une grande importance pour un micro-bassin.
- Article 5 : l’interdiction absolue d’activités qui altèrent les glaciers est remplacée par une autorisation provinciale. Le document indique que cela bénéficierait à des projets miniers tels que Josemaría, Los Azules et El Pachón, qui traversent ou sont proches de glaciers de débris.
- Article 6 : l’évaluation de l’impact environnemental au cas par cas remplace une vision stratégique de bassin, en contradiction avec un arrêt de la Cour Suprême de 2019 qui a confirmé la constitutionnalité de la Loi sur les Glaciers.
- Article 7 : les provinces définissent ce qui est protégé, ce qui vide de son contenu le concept de budget minimal et fragmente la protection environnementale nationale.
Pourquoi les ONG considèrent la réforme inconstitutionnelle
Le document soutient que la réforme de la Loi sur les Glaciers viole le principe de non-régression, contenu dans l’Accord d’Escazú (Loi 27.566), traité régional avec une hiérarchie supérieure aux lois nationales.
Elle omet également des principes établis dans la Loi Générale de l’Environnement : pro natura, pro eau, solidarité, coopération et progressivité.
Son absence dans le projet de réforme de la Loi sur les Glaciers n’est pas un détail mineur : ces principes sont ceux qui empêchent qu’une norme environnementale régresse par rapport aux standards déjà conquis.
Les organisations avertissent que les changements génèrent « un scénario de régression environnementale » en déprotégeant des zones aujourd’hui sauvegardées.
Le texte affirme que son affaiblissement entraînerait des impacts environnementaux, économiques et sociaux de caractère irréversible.
La Loi sur les Glaciers, soulignent-ils, ne bloque pas le développement : elle l’organise. Elle fixe des limites uniquement là où il existe de l’eau gelée, en surface ou en profondeur, assurant qu’aucune activité ne progresse sur des zones où le dommage serait permanent.
Dans un contexte de crise climatique et de recul soutenu des glaciers dans le monde entier, les organisations considèrent que la réforme de la Loi sur les Glaciers n’est pas seulement juridiquement invalide mais aussi scientifiquement et environnementalement injustifiée.
