La Salle IV de la Chambre Fédérale de Cassation Pénale a annulé à l’unanimité la décision qui avait assoupli la suspension de déboisements dans la province du Chaco. Le jugement réaffirme la pleine validité du principe de précaution, la compétence de la juridiction fédérale face aux dommages environnementaux de portée interjuridictionnelle et le devoir de l’État de protéger les forêts natives en tant que bien collectif.
L’organisation Aves Argentinas a salué la résolution rendue le 15 mai 2026, soulignant qu’elle constitue un précédent d’une importance énorme pour la conservation du Grand Chaco argentin, le deuxième écosystème forestier le plus vaste d’Amérique du Sud et l’un des plus menacés du continent.
Principes réaffirmés par le jugement
La sentence renforce l’application concrète de principes environnementaux tels que :
- Précaution et prévention : les tribunaux doivent intervenir avant que le dommage ne se produise.
- Non-régression : il n’est pas possible de revenir en arrière sur les niveaux de protection atteints.
- In dubio pro natura : en cas de doute, la nature doit être priorisée.
- Tutelle judiciaire effective : le Pouvoir Judiciaire doit garantir les droits environnementaux consacrés à l’article 41 de la Constitution.
Trois définitions centrales
- La sanction de nouvelles normes provinciales ne justifie pas automatiquement la levée des mesures conservatoires environnementales si elles ne garantissent pas un niveau de protection égal.
- L’intervention du juge pénal dans les irrégularités des permis de déboisement n’empiète pas sur les compétences provinciales, mais remplit le rôle constitutionnel de protection des droits collectifs.
- Déléguer la surveillance à des organismes dont les fonctionnaires font l’objet d’une enquête pénale est incompatible avec la tutelle effective de l’État.
Le faux dilemme : forêt vs. développement
Le jugement remet également en question l’idée que la protection des forêts entrave le développement. Au cours des deux dernières décennies, le modèle expansif de changement d’utilisation des sols n’a pas amélioré les indicateurs sociaux du Chaco, qui reste parmi les provinces avec la plus grande pauvreté structurelle.
La forêt debout est un actif productif :
- Exploitation forestière durable.
- Apiculture biologique.
- Élevage avec des normes de conservation.
- Produits forestiers non ligneux.
- Tourisme de nature.
- Restauration écologique et paiements pour services écosystémiques.
Causes structurelles du déboisement illégal
Le dossier judiciaire expose des facteurs qui perpétuent la destruction de la forêt du Chaco :
- Régime de sanctions faible, intégré par les entreprises comme coût opérationnel.
- Contrôles administratifs confiés à des organismes enquêtés pour corruption.
- Lacunes dans la traçabilité de la chaîne forestière.
- Surveillances satellitaires qui ont documenté des déboisements illégaux même pendant la validité de mesures conservatoires.
L’OTBN régressif
Aves Argentinas a remis en question l’Ordonnance Territoriale des Forêts Natives (OTBN) sanctionnée par la Loi Provinciale N° 4152-R, qui réduit les surfaces de conservation maximale et rouvre la possibilité de changement d’utilisation des sols dans les zones protégées.
L’organisation réclame des processus participatifs et techniques, compatibles avec la Loi Nationale 26.331 et l’Accord d’Escazú.
Recommandations pour le Chaco
Le jugement encourage à avancer dans quatre axes stratégiques :
- Production d’expertises environnementales en attente, y compris celle demandée au CONICET.
- Révision intégrale de l’OTBN provincial selon des normes techniques et participatives.
- Renforcement du régime de sanctions et pénalisation effective de la destruction des forêts natives.
- Investissement dans des chaînes productives basées sur la forêt debout, avec un accent sur les peuples indigènes et les communautés paysannes.
Le jugement de Cassation établit une norme nationale en matière de tutelle judiciaire environnementale : lorsqu’il existe de sérieux doutes sur la légalité ou l’impact des déboisements, la réponse institutionnelle doit privilégier la protection de l’environnement et les droits des communautés présentes et futures.
La conservation du Grand Chaco n’est pas un obstacle au développement, mais sa condition de possibilité.
